Interopérabilité des plateformes de téléconsultation en Europe
Ce que la plateforme doit échanger autour de la vidéo : référentiel ANS v1.5.1, INS, CDA, DMP, MSSanté, FHIR Appointment/Encounter, et pourquoi WebRTC n’est pas l’EHDS.
Ala Ben Aicha
Réponse directe
La vidéo n'est pas l'échange de dossier. En France, le référentiel ANS v1.5.1 (arrêté du 18 octobre 2024) impose INS, DMP, CDA, MSSanté et ordonnance numérique. Un flux WebRTC n'est pas de l'EEHRxF.
La stack Next.js n'est pas le contrat d'échange
La page anglaise telehealth with Next.js and Node.js décrit l'architecture applicative (WebRTC, services Node, FHIR server). Celle-ci est le contrat d'interopérabilité autour de la séance : identité, compte rendu, ordonnance, messagerie, rendez-vous. Service associé : solutions de télésanté.
En France, l'arrêté du 18 octobre 2024 rend opposable la version 1.5.1 du référentiel d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique des SI de téléconsultation. L'ANS en résume 13 sections : RGPD, ADM, ANN, INS, PSC, PGSSI-S, ETHT, FAC, ETH, DMP, CDA, MSS, ORD. La conformité à ce référentiel (certificat ANS) est un prérequis d'agrément pour certaines sociétés de téléconsultation — ce n'est pas un marquage EHDS, ce n'est pas un CE MDR.
Les recommandations HAS sur les lieux et l'environnement (février 2024) concernent la qualité et la sécurité d'accès. Je n'en fais pas un protocole clinique.
Table des flux : ce qui sort de la cabine vidéo
| Flux | Standard / exigence | Preuve d'ingénierie | Ce que ce n'est pas |
|---|---|---|---|
| Identité patient | INS + téléservice INSi ; référentiel INS v2.1 | Slice FR Core Patient INS, urn:oid:1.2.250.1.213.1.4.8 |
Un e-mail de connexion, un IPP maison |
| Identité professionnel | Pro Santé Connect, Annuaire / RPPS | Sections PSC et ANN | Un compte Google Workspace |
| Séance | Appointment + Encounter (classe virtuelle) |
FR Core Encounter / Appointment | Une obligation EHDS 2029 |
| Compte rendu | CDA + alimentation DMP / Mon espace santé | Sections DMP et CDA | Un PDF collé dans le chat WebRTC |
| Ordonnance | Ordonnance numérique | Section ORD | Une photo d'ordonnance dans le datachannel |
| Messagerie de coordination | MSSanté | Section MSS | Un SMTP Gmail |
| Vidéo / audio | WebRTC chiffré, TURN | PGSSI-S, RGPD | EEHRxF, Patient Summary, catégorie 1 2029 |
| Traces d'accès | Journaux, conservation | RGPD + PGSSI-S | Un substitut NIS2 Art. 23 |
| Données de santé | RGPD Art. 9 | Base Art. 6 + condition Art. 9 | « Consentement cookie = base légale soin » |
Encounter.class virtuel : dans FHIR R4, le codesystem v3-ActCode prévoit VR (virtual). Ce n'est pas IMP (inpatient) et ce n'est pas un document EEHRxF. Un Appointment.status=fulfilled n'alimente pas Mon espace santé tout seul.
La vidéo peut — et doit souvent — rester hors du DPI d'échange. Le dossier que le médecin suivant verra, c'est le CDA / le DMP / l'ordonnance, identifiés INS, pas le flux SRTP.
Europe : MyHealth@EU n'est pas votre SFU
Une téléconsultation transfrontalière n'est pas, par magie, un flux MyHealth@EU. Le Patient Summary EEHRxF (catégorie 1, 26 mars 2029) est un artefact de dossier, pas une session WebRTC. Ne promettez pas « EHDS-ready » parce que le codec est VP8 et l'hébergement est dans l'UE.
Hors France : le référentiel ANS v1.5.1 n'oblige pas un éditeur belge ou suisse. En Suisse, un compte rendu destiné au DEP suit CH EPR FHIR / MHD, avec languageCode et EPR-SPID — un autre contrat. En Belgique ou au Luxembourg, pincer le cadre national avant de copier les 13 sections ANS.
RGPD : données de santé = Art. 9. Héberger dans l'UE n'épuise pas la base légale. Les droits personnes (accès, rectification, limitation) doivent pouvoir s'exécuter sur le dossier de la téléconsultation, pas seulement sur le compte de connexion.
MDR : la vidéo n'est pas automatiquement un dispositif
Une plateforme de communication qui affiche une séance sans interpréter un signal physiologique reste, souvent, hors qualification dispositif — à faire trancher par le propriétaire réglementaire, voir MDR logiciel. Un module qui calcule un score clinique pendant la séance est un autre module. Ne mélangez pas les deux dans le même énoncé de destination.
HDS (hébergement des données de santé) est une obligation française d'hébergement pour certaines données, pas un substitut au référentiel téléconsultation, pas un CE MDR, pas NIS2.
Spike illustratif (pas un devis)
| Semaine (illustratif) | Livrable | Rollback |
|---|---|---|
| 1 | Cartographie des 13 sections : in / out / N/A pour votre produit | Ne pas déposer un dossier ANS sur un rehearsal |
| 2 | Identité : INSi + PSC en bac de test | Compte local uniquement, pas de NIR réel |
| 3–4 | Un CDA de CR de-identifié + une ordonnance numérique de test | Pas d'alimentation DMP de production |
| 5 | Appointment / Encounter FR Core + journal d'accès |
Purge des fixtures |
| 6–8 | Matrice « vidéo vs dossier » signée produit + juridique | Interdire le claim « EHDS / CE » sur la plaquette |
Ce que cette page n'est pas
Ce n'est pas un certificat ANS, pas un agrément Assurance Maladie, pas un avis HAS clinique, pas une qualification MDR, pas un Patient Summary EHDS, pas un conseil juridique. Je ne déclare pas votre solution conforme au référentiel v1.5.1. Rien ici n'est un protocole de soin à distance.
Si vous construisez la plateforme et ses interfaces (identité, documents, messagerie, vidéo), c'est les solutions de télésanté. Pour un spike borné, utilisez le contact avec intention projet.